Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
      • TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
        • CHAPITRE II : Aides à objet spécifique

Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification