Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
      • TITRE III : RECETTES
        • CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts

Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour