Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
      • TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
        • CHAPITRE IV : Dispositions financières

Section 3 : Dispositions diverses