Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers
Article L712-6 consolidé du vendredi 29 mai 2009 au dimanche 27 janvier 2013
L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité et du bon fonctionnement des systèmes de paiement ainsi que des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.