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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
Sous-section 1 : Régime de la responsabilité (2009-11-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé (2009-11-01-2018-01-13)
Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées (2018-01-13-2999-01-01)
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