Titre III : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Dispositions générales (2009-07-26-2999-01-01)

Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique (2009-07-26-2999-01-01)

Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique (2009-07-26-2999-01-01)

Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques (2015-01-01-2999-01-01)