Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : La monnaie
    • Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
      • Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement

Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire