Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : La monnaie
    • Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
      • Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement

Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées