Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services.

Paragraphe 1 Dispositions générales (2008-04-30-2009-11-12)

Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services (2009-11-12-2017-12-07)

Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services (2017-12-07-2999-01-01)

Paragraphe 2 Ski et activités assimilées (2008-04-30-2010-01-29)

Paragraphe 2 : Ski (2010-01-29-2999-01-01)

Paragraphe 3 Plongée subaquatique (2008-04-30-2017-12-07)

Paragraphe 3 : Plongée subaquatique (2017-12-07-2999-01-01)

Paragraphe 4 Canyonisme (2008-04-30-2010-07-30)

Paragraphe 5 : Parachutisme (2010-01-04-2999-01-01)

Paragraphe 6 : Spéléologie (2010-01-10-2999-01-01)

Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne. (2010-01-29-2017-12-07)

Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne (2017-12-07-2999-01-01)