LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
SOUS SECTION 1 : DU PRONONCE DES AMENAGEMENTS DE PEINES
- Code de procédure pénaleArt. 707
- Code de procédure pénaleArt. 548, Art. 498, Art. 505, Art. 549, Art. 708
- Code de procédure pénaleArt. 712-6
- Code de procédure pénaleArt. 712-8
- Code de procédure pénaleArt. 712-19
- Code de procédure pénaleArt. 712-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 712-22 , Art. 712-23
- Code de procédure pénaleArt. 720-1, Art. 720-1-1, Art. 712-23
- Code de procédure pénaleArt. 720-5
- Code de procédure pénaleArt. 723, Art. 723-1, Art. 723-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 723-11
- Code de procédure pénaleArt. 729