LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
TITRE VII : OFFRE ET ORGANISMES DE FORMATION
- Code du travailArt. L6352-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Principes généraux , Art. L6351-7-1, Art. L6351-1 A, Sct. Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6355-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6351-1, Art. L6351-2, Art. L6351-3, Art. L6351-4, Art. L6351-5, Art. L6351-6, Art. L6351-7, Art. L6351-8, Art. L6353-2
- Code pénalArt. 215-1, Art. 215-3, Art. 222-36, Art. 223-13, Art. 225-13, Art. 313-7, Art. 433-17, Art. 223-15-3, Art. 313-9
- Code de la santé publiqueArt. L4161-5, Art. L4223-1
- Code du travailArt. L6331-21, Art. L6353-1, Art. L6353-8, Art. L6353-3, Art. L6355-22
- Code de l'éducationArt. L214-12
Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l'Etat ou de ses agents.
Nota
Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit de l'Etat ou de ses agents.
- Code ruralArt. L718-2-1