LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L422-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L422-5
II. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros pour l'année 2010.
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 12,9 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros.