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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 77
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 77
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 28 décembre 2009
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d'euros pour l'année 2010.
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