Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre III : Les services

Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement

Article L763-7-2 consolidé du jeudi 8 juillet 2010 au dimanche 1 septembre 2013

Article L763-7-2 consolidé du dimanche 1 septembre 2013 au dimanche 5 juin 2016

Article L763-7-2 consolidé du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 1 avril 2018

Article L763-7-2 consolidé du dimanche 1 avril 2018, abrogé le samedi 26 février 2022

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 315-1 à L. 315-5	La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-6	L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 315-7-et L. 315-8	La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-9	La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Article L763-7-3 consolidé du jeudi 8 juillet 2010 au dimanche 1 septembre 2013

Article L763-7-3 consolidé du dimanche 1 septembre 2013 au samedi 22 août 2015

Article L763-7-3 consolidé du samedi 22 août 2015 au samedi 13 janvier 2018

Article L763-7-3 consolidé du samedi 13 janvier 2018, abrogé le samedi 26 février 2022

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE	DANS LEUR RÉDACTION
L. 316-1	Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

II. – Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.

Article L763-7-4 consolidé du dimanche 1 septembre 2013 au samedi 13 janvier 2018

Article L763-7-4 consolidé du samedi 13 janvier 2018 au dimanche 1 avril 2018

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE	DANS LEUR RÉDACTION
L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa	Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 317-2 et L. 317-3	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "

Article L763-7-4 consolidé du dimanche 1 avril 2018, abrogé le samedi 26 février 2022

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE	DANS LEUR RÉDACTION
L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa	Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 317-2	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 317-3	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "