Code monétaire et financier
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement
II.-1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code. " ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa " sont remplacés par le mot : " ils ".
ARTICLE APPLICABLE |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 316-1 |
Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.
II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "
ARTICLE APPLICABLE |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa |
Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 317-2 et L. 317-3 |
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "
ARTICLE APPLICABLE |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa |
Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 317-2 |
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
|
L. 317-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "