Code monétaire et financier
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".
III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".
III. – Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 521-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 521-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 521-3 |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 521-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ;
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;
3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ;
4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données personnelles. ” ;
6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 521-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 521-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 521-3 |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 521-3-2 | Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 521-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ;
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;
3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ;
4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données personnelles. ” ;
6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 521-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 521-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 521-3 |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 521-3-2 | Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 521-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ;
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;
3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ;
4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. ” ;
6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.