Code monétaire et financier
Section 4 : Agréments et modifications de participations
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Nota
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Nota
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ;
2° Les personnes mentionnées au c du II de l'article L. 521-1 lorsqu'elles fournissent des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 ;
3° Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 ;
4° Les personnes mentionnées aux articles L. 521-3, L. 521-3-1, L. 525-5 et L. 525-6-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2, à l'exception des personnes mentionnées au 16° du A du même I ;
2° Les personnes mentionnées au c du II de l'article L. 521-1 lorsqu'elles fournissent des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 ;
3° Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 ;
4° Les personnes mentionnées aux articles L. 521-3, L. 521-3-1, L. 525-5 et L. 525-6-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.