Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Sous-section 1 : Dispositions générales
On entend par système de notation l'ensemble des méthodes, des procédés, des contrôles, des systèmes de collecte de données et des systèmes informatiques qui permettent l'évaluation du risque de crédit, la notation des expositions ou leur affectation à un lot et la quantification du défaut et des estimations de pertes pour un type d'exposition donné.
Les établissements assujettis revoient régulièrement les critères et procédés de notation des expositions ou d'affectation à un lot afin de déterminer s'ils restent appropriés au regard de la composition du portefeuille et de l'environnement extérieur.
Lorsqu'un établissement assujetti utilise plusieurs systèmes de notation, les raisons qui sous-tendent l'utilisation d'un système particulier pour un type de débiteur ou un type de transaction sont documentées et doivent refléter le niveau du risque.