Code de procédure pénale
- Partie réglementaire - Décrets simples
Sous-section 4 : De la détention provisoire
1° Le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
2° Le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° Toute association habilitée en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 81.