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Prochaine réunion des Tricoteuses
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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
IV : Notification et suite des impositions d'office
Livre des procédures fiscales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section V : Procédures d'imposition d'office
IV : Notification et suite des impositions d'office
Article R*76 AA-1 consolidé du lundi 21 juin 2010 au dimanche 1 avril 2012
La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'
article L. 76 AA
est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
Article R*76 AA-1 consolidé
en vigueur
depuis le dimanche 1 avril 2012
La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'
article L. 76 AA
est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
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