Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale
Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (2010-07-01-2999-01-01)
Chapitre II : Taxe d'aménagement (2022-11-10-2999-01-01)