CHAPITRE II : PUBLICITE ET INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR

- Code de la consommation

Art. L311-4, Art. L311-5, Sct. Section 2 : Publicité.

- Code de la consommation

Sct. Section 8 : Crédit gratuit., Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur., Art. L311-6, Art. L311-7