LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
CHAPITRE II : REGROUPEMENT DE CREDITS
- Code de la consommationSct. Section 9 : Dispositions d'ordre., Sct. Section 8 : Textes d'application., Sct. Section 7 : Regroupement de crédits.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-15