LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
CHAPITRE IV : ENGAGEMENTS DE GARANTIE
- Code des assurancesSct. Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution, Art. L443-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L313-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie