Article R315-1 consolidé mort-né le dimanche 1 mai 2011
L'article R. 313-11 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article R315-1 consolidé mort-né le dimanche 1 mai 2011
Les articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article R315-1 consolidé du vendredi 4 février 2011 au lundi 1 octobre 2012
Le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'article R. 313-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Section 1 : Crédit à la consommation (2012-10-01-2017-07-15)