Code de la consommation
Section 2 : Crédit immobilier
" 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
" 2° A l'article R. 312-1-1, les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ". "
" 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
1° bis Pour l'application de l'article R. 312-0-1, les mots : "en euros" sont remplacés par les mots : "en francs CFP".
" 2° A l'article R. 312-1-1, les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ". "
3° A l'article R. 312-1-2 :
a) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la mention du numéro "SIREN" est remplacée par celle du numéro "RIDET" ;
b) Pour son application en Polynésie française, la mention du numéro "SIREN" est remplacée par celle du numéro "TAHITI" ;
c) Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la seconde phrase du 4° est supprimée.
II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-0, au deuxième alinéa de cet article, après le mot : " euros ", sont ajoutés les mots : " ou en francs CFP " ;
2° Pour l'application de l'article R. 312-3 le deuxième alinéa de cet article n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
3° A l'article R. 312-1-1, les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ".
Nota
Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation est entré en vigueur le 15 juillet 2017.