Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les prescriptions particulières d'application de l'arrêté mentionné à l'art. R. 4226-18 aux vérifications des installations électriques des centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 du code de l'environnement qui concourent à la sûreté nucléaire, à la radioprotection, à la continuité ou à la sécurité d'approvisionnement d'électricité au réseau public de transport d'électricité pour lesquelles une mise hors tension est nécessaire.

Ces prescriptions particulières sont applicables aux liaisons de raccordement du domaine haute tension A des centrales de production d'électricité au réseau public de transport.

L'employeur tient à la disposition des agents mentionnés à l'article R. 8111-11, pour chaque centrale de production d'électricité, les informations, régulièrement mises à jour, permettant d'identifier et de localiser les installations électriques, dont les liaisons de raccordement, mentionnées au présent article ainsi que la date de leur dernière vérification.