Code monétaire et financier
Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.
Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.