Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)
    - Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
      - Section 5 : Sanctions disciplinaires.

Article L341-17

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 613-21, L. 621-15 et L. 621-17 du présent code et à l'article L. 310-18 du code des assurances.

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Code monétaire et financier

Article L341-17