Article R334-72 consolidé du lundi 1 novembre 2010, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Lorsque le juge fait application de l'article L. 332-6-1, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23.
Article R334-73 consolidé du lundi 1 novembre 2010, abrogé le vendredi 1 juillet 2016