Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
      - Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel

Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure (2010-11-01-2016-07-01)

Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances (2010-11-01-2016-07-01)

Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur (2010-11-01-2016-07-01)

Paragraphe 4 : La clôture de la procédure (2010-11-01-2016-07-01)

Paragraphe 5 : Le plan (2010-11-01-2016-07-01)