Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
      - Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
        Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (2010-11-01-2016-07-01)

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier (2010-11-01-2016-07-01)

Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs (2010-11-01-2016-07-01)