Article R334-74 consolidé du lundi 1 novembre 2010, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le jugement rendu en application du premier alinéa de l'article L. 332-10 est susceptible d'appel.
Article R334-75 consolidé du lundi 1 novembre 2010, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 332-10, il statue par jugement susceptible d'appel.