Code de la consommation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Endettement
    • Titre III : Traitement des situations de surendettement
      • Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
        • Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
          • Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
            • Paragraphe 5 : Le plan

Article R334-74