Code de la consommation
Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
II. - Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
2° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur des îles Wallis et Futuna ;
4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
7° Les références au " juge de l'exécution " ou au " juge " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui, " ou au " président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui, " ;
8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au greffe du tribunal de première instance ;
9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
III. - Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les articles ci-après sont adaptés comme suit :
1° A l'article R. 331-2 :
a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;
b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " sont remplacés par les mots : " de la paierie ayant au moins le grade de contrôleur ".
2° A l'article R. 331-4 :
a) Les mots : " du 2° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-8 " ;
b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " ou " personnalités " ;
c) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;
d) Les mots : " accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social " sont supprimés ;
e) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".
3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-8 " ;
b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle peut être choisie " ;
d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna ou de la caisse de compensation des prestations familiales ".
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire ".
5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;
b) Le mot : " leur " est remplacé par le mot : " son " ;
c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.
6° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
7° A l'article R. 331-7 :
a) Le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " cinq " ;
b) Le mot : " sept " est remplacé par le mot : " huit " ;
c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix délibérative ".
8° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
9° A l'article R. 332-1, les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ".
10° A l'article R. 334-1, les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".
11° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
12° A l'article R. 334-67, les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières " sont supprimés.
II.-Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
2° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur des îles Wallis et Futuna ;
4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
7° Les références au " juge du tribunal d'instance " ou au " juge " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui, " ou au " président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui, " ;
8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au greffe du tribunal de première instance ;
9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
III.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les articles ci-après sont adaptés comme suit :
1° A l'article R. 331-2 :
a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;
b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " sont remplacés par les mots : " de la paierie ayant au moins le grade de contrôleur ".
2° A l'article R. 331-4 :
a) Les mots : " du 2° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-8 " ;
b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " ou " personnalités " ;
c) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;
d) Les mots : " accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social " sont supprimés ;
e) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".
3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-8 " ;
b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle peut être choisie " ;
d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna ou de la caisse de compensation des prestations familiales ".
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire ".
5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;
b) Le mot : " leur " est remplacé par le mot : " son " ;
c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.
6° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
7° A l'article R. 331-7 :
a) Le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " cinq " ;
b) Le mot : " sept " est remplacé par le mot : " huit " ;
c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix délibérative ".
8° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
9° A l'article R. 332-1, les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ".
10° A l'article R. 334-1, les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".
11° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
12° A l'article R. 334-67, les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières " sont supprimés.
II.-Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
2° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° Les références au : "directeur départemental des finances publiques" sont remplacées par les références au : "directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna" ;
4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
7° Les références au " juge du tribunal d'instance " ou au " juge " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui, " ou au " président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui, " ;
8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au greffe du tribunal de première instance ;
9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
III.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les articles ci-après sont adaptés comme suit :
1° A l'article R. 331-2 :
a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;
b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " sont remplacés par les mots : " de la paierie ayant au moins le grade de contrôleur ".
2° A l'article R. 331-4 :
a) Les mots : " du 2° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-8 " ;
b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " ou " personnalités " ;
c) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;
d) Les mots : " accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social " sont supprimés ;
e) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".
3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-8 " ;
b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle peut être choisie " ;
d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna ou de la caisse de compensation des prestations familiales ".
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire ".
5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;
b) Le mot : " leur " est remplacé par le mot : " son " ;
c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.
6° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
7° A l'article R. 331-7 :
a) Le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " cinq " ;
b) Le mot : " sept " est remplacé par le mot : " huit " ;
c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix délibérative ".
8° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
9° A l'article R. 332-1, les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ".
10° A l'article R. 334-1, les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".
11° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
12° A l'article R. 334-67, les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières " sont supprimés.
II.-Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
2° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° Les références au : "directeur départemental des finances publiques" sont remplacées par les références au : "directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna" ;
4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
7° Les références au " juge du tribunal d'instance " ou au " juge " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui, " ou au " président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui, " ;
8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au greffe du tribunal de première instance ;
9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
III.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les articles ci-après sont adaptés comme suit :
1° A l'article R. 331-2 :
a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;
b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " sont remplacés par les mots : " de la paierie ayant au moins le grade de contrôleur ".
2° A l'article R. 331-4 :
a) Les mots : " du 2° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-8 " ;
b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " ou " personnalités " ;
c) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;
d) Les mots : " accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social " sont supprimés ;
e) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".
3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-8 " ;
b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle peut être choisie " ;
d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna ou de la caisse de compensation des prestations familiales ".
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire ".
5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;
b) Le mot : " leur " est remplacé par le mot : " son " ;
c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.
6° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
7° A l'article R. 331-7 :
a) Le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " cinq " ;
b) Le mot : " sept " est remplacé par le mot : " huit " ;
c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix délibérative ".
8° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
9° A l'article R. 332-1, les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ".
10° A l'article R. 334-1, les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".
11° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
12° A l'article R. 334-67, les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières " sont supprimés.
Nota
Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation est entré en vigueur le 15 juillet 2017.