Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire
Article R331-1 consolidé du lundi 1 novembre 2010, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.
Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.