Code des transports
Chapitre II : La circulation aérienne
Le chapitre II du titre II du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.
Le chapitre II du titre II du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.
Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction |
|---|---|
L. 6200-1 à L. 6212-2 |
|
L. 6214-1 à L. 6214-4 |
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 |
L. 6221-1 à L. 6221-4 et L. 6221-5 |
|
L. 6222-1 et L. 6222-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 |
L. 6222-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 |
L. 6223-1 et L. 6223-2 |
|
L. 6223-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 |
L. 6223-4 |
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 |
L. 6231-1 et L. 6231-2 |
|
L. 6232-1 à L. 6232-4 |
|
L. 6232-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 |
L. 6232-6 à L. 6232-9 |
|
L. 6232-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 |
L. 6232-11 |
|
L. 6232-12 et L. 6232-13 |
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 |
Nota
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 6200-1 à L. 6212-2 |
|
L. 6214-1 et L. 6214-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
L. 6221-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
L. 6221-2 |
|
L. 6221-3. |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
L. 6221-4 et L. 6221-5 |
|
L. 6222-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
L. 6222-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 |
L. 6222-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 |
L. 6223-1 et L. 6223-2 |
|
L. 6223-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 |
L. 6223-4 |
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 |
L. 6231-1 et L. 6231-2 |
|
L. 6232-1 à L. 6232-3 |
|
L. 6232-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
L. 6232-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 |
L. 6232-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
L. 6232-7 à L. 6232-9 |
|
L. 6232-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 |
L. 6232-11 |
|
L. 6232-12 et L. 6232-13 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
Nota
Nota
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Wallis-et-Futuna, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ".
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.