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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE II : EXPLOITATION
Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé
Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 1 : Services d'intérêt national (2010-12-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Services d'intérêt régional (2010-12-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Services assurés dans la région Ile-de-France (2010-12-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Comités de suivi des dessertes (2018-06-29-2999-01-01)
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