LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
CHAPITRE II : POLES METROPOLITAINS
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN , Sct. Chapitre unique , Art. L5731-1, Art. L5731-2, Art. L5731-3
II. - Le présent article ne s'applique pas à la région d'Ile-de-France.