Article R57-6-21 consolidé du mercredi 29 décembre 2010, abrogé le dimanche 1 mai 2022
Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés " points d'accès au droit ", sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires par les conseils départementaux de l'accès au droit en concertation avec les chefs d'établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Article R57-6-22 consolidé du mercredi 29 décembre 2010, abrogé le dimanche 1 mai 2022
Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est incarcérée, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.
Article R57-9-15 consolidé du vendredi 1 juin 2007 au mercredi 29 décembre 2010
Les services de l'administration pénitentiaire et du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse travaillent conjointement à l'accompagnement des mineurs détenus en organisant l'individualisation de leur parcours en détention.
Article R57-9-16 consolidé du vendredi 1 juin 2007 au mercredi 29 décembre 2010
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse assurent une intervention éducative continue en détention auprès des mineurs.
Article R57-9-17 consolidé du vendredi 1 juin 2007 au mercredi 29 décembre 2010
A titre exceptionnel, le chef d'établissement peut autoriser la participation d'un mineur aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des détenus majeurs, si l'intérêt du mineur le justifie.
Cette faculté ne peut en aucun cas concerner un mineur prévenu âgé de treize à seize ans.