Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
Article D461 consolidé en vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire, chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le service pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu.
Article D473 consolidé en vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire, l'agrément des visiteurs de prison est retiré par le directeur régional des services pénitentiaires soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.
Section 1 : Du travail des personnes détenues (2010-12-29-2022-06-09)
Section 1 bis : De la répartition du produit du travail (2010-12-29-2022-06-09)
Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle (2010-12-29-2022-06-09)
Section 1 : De l'assistance spirituelle (1959-03-02-2010-12-29)
Section 2 : De l'assistance spirituelle (2010-12-29-2022-06-09)
Section 3 : De l'enseignement et de la formation professionnelle (1998-12-09-2010-12-29)
Section 2 : De l'action socio-culturelle (1975-05-27-2010-12-29)
Section 3 : De l'action socioculturelle (2010-12-29-2022-06-09)
Section 2 : De l'assistance socioculturelle (1985-08-08-1996-04-05)
Section 3 : De l'enseignement (1959-03-02-1998-12-09)
Section 4 : Des activités physiques et sportives (1998-12-09-2022-06-09)
Section 4 : Du service socio-éducatif (1975-05-27-1998-12-09)
Section 5 : De l'intervention socio-éducative (1999-04-14-2999-01-01)
Section 5 : Du service socio-éducatif (1998-12-09-1999-04-14)
Section 5 : De l'aide à la libération (1959-03-02-1998-12-09)
Section 6 : Des visiteurs de prison (1999-04-14-2999-01-01)
Section 6 : De l'aide à la libération (1998-12-09-1999-04-14)
Section 7 : De l'aide à la libération (1999-04-14-2010-12-29)
Section 7 : De l'aide à la sortie de détention (2010-12-29-2022-06-09)