Section 2 : Dispositions propres aux gîtes contenant des substances utiles à l'énergie atomique (2011-03-01-2999-01-01)
Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon (2018-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle (2018-01-01-2999-01-01)