Code de la défense
Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
Un plan parcellaire des terrains compris dans le polygone d'isolement est annexé au décret.
Un procès-verbal de cette délimitation est dressé par le représentant du ministère de la défense, en présence des propriétaires intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles se trouve le polygone ou de leurs représentants.
Ces personnes et autorités peuvent faire inscrire leurs observations audit procès-verbal.