Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale
Article 50 quaterdecies B consolidé du dimanche 8 mai 2011 au mercredi 21 décembre 2011
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,279 %.
Article 50 quaterdecies B consolidé du mercredi 21 décembre 2011 au dimanche 7 octobre 2012
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,279 % pour l'année 2011.
Article 50 quaterdecies B consolidé du dimanche 7 octobre 2012 au mercredi 10 juillet 2013
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,888 % pour l'année 2012.
Article 50 quaterdecies B consolidé du mercredi 10 juillet 2013 au jeudi 30 octobre 2014
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 1,905 % pour l'année 2013.
Article 50 quaterdecies B consolidé du jeudi 30 octobre 2014 au jeudi 10 septembre 2015
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 1,944 % pour l'année 2014.
Article 50 quaterdecies B consolidé du jeudi 10 septembre 2015 au dimanche 1 janvier 2017
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 1,994 212 % pour l'année 2015.
Article 50 quaterdecies B consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 1 janvier 2018
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,06805 % pour l'année 2016.
Article 50 quaterdecies B consolidé du lundi 1 janvier 2018 au samedi 1 septembre 2018
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,943 % pour l'année 2017.
Article 50 quaterdecies B consolidé du samedi 1 septembre 2018 au samedi 31 août 2019
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,34213 % pour l'année 2018.
Article 50 quaterdecies B consolidé du samedi 31 août 2019 au dimanche 30 août 2020
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,35071 % pour l'année 2019.
Article 50 quaterdecies B consolidé du dimanche 30 août 2020 au jeudi 30 décembre 2021
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,32057 % pour l'année 2020.
Article 50 quaterdecies B consolidé du jeudi 30 décembre 2021, périmé le samedi 3 juin 2023
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,66938 % pour l'année 2021.
Nota
En conséquence de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 36-I-2°, cet article devient sans objet.