Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale
Article 50 quaterdecies B consolidé du Sunday, May 8, 2011 au Wednesday, December 21, 2011
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,279 %.
Article 50 quaterdecies B consolidé du Wednesday, December 21, 2011 au Sunday, October 7, 2012
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,279 % pour l'année 2011.
Article 50 quaterdecies B consolidé du Sunday, October 7, 2012 au Wednesday, July 10, 2013
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,888 % pour l'année 2012.
Article 50 quaterdecies B consolidé du Wednesday, July 10, 2013 au Thursday, October 30, 2014
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 1,905 % pour l'année 2013.
Article 50 quaterdecies B consolidé du Thursday, October 30, 2014 au Thursday, September 10, 2015
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 1,944 % pour l'année 2014.
Article 50 quaterdecies B consolidé du Thursday, September 10, 2015 au Sunday, January 1, 2017
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 1,994 212 % pour l'année 2015.
Article 50 quaterdecies B consolidé du Sunday, January 1, 2017 au Monday, January 1, 2018
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,06805 % pour l'année 2016.
Article 50 quaterdecies B consolidé du Monday, January 1, 2018 au Saturday, September 1, 2018
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,943 % pour l'année 2017.
Article 50 quaterdecies B consolidé du Saturday, September 1, 2018 au Saturday, August 31, 2019
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,34213 % pour l'année 2018.
Article 50 quaterdecies B consolidé du Saturday, August 31, 2019 au Sunday, August 30, 2020
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,35071 % pour l'année 2019.
Article 50 quaterdecies B consolidé du Sunday, August 30, 2020 au Thursday, December 30, 2021
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,32057 % pour l'année 2020.
Article 50 quaterdecies B consolidé du Thursday, December 30, 2021, périmé le Saturday, June 3, 2023
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,66938 % pour l'année 2021.
Nota
En conséquence de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 36-I-2°, cet article devient sans objet.