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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 5 : Marchés
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
Section 5 : Marchés
Article L421-26 consolidé du jeudi 19 mai 2011 au dimanche 25 novembre 2018
Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
.
Article L421-26 consolidé du dimanche 25 novembre 2018 au lundi 1 avril 2019
Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
.
Article L421-26 consolidé
en vigueur
depuis le lundi 1 avril 2019
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions
du code de la commande publique
.
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