Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat

Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV

Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes (2011-05-23-2999-01-01)