Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
      - Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2011-08-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules (2011-08-01-2999-01-01)