Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens
Article R112-25 consolidé du vendredi 27 mai 2011 au dimanche 11 novembre 2012
La procédure prévue à l'article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.
Article R112-25 consolidé en vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012
La procédure prévue à l'article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.
Article R112-26 consolidé en vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011
Le délai prévu à l'article L. 112-21 est d'un mois.