Chapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation (2011-05-27-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions fiscales (2011-05-27-2999-01-01)
Chapitre III : Préemption des œuvres d'art (2011-05-27-2018-07-20)
Chapitre III : Préemption des biens culturels (2018-07-20-2999-01-01)
Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite (2018-07-20-2999-01-01)
Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques (2018-07-20-2999-01-01)